Conditions générales d’utilisation

Tissia (tissia.fr) est un réseau d’échange de compétences entre particuliers, entrepreneurs, freelances et professionnels indépendants, fonctionnant au moyen d’une monnaie interne non monétaire appelée Karma.

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) :

• Tissia ou le service désigne le site tissia.fr et l’application associée ;
• l’éditeur désigne Jean-Luc Cadignan, entrepreneur individuel (voir les mentions légales) ;
• l’utilisateur désigne toute personne disposant d’un compte Tissia ;
• le Karma désigne la monnaie interne, sans valeur monétaire, utilisée pour valoriser les échanges de compétences sur la plateforme ;
• une demande d’échange désigne une publication par laquelle un utilisateur propose ou recherche une compétence contre un montant de Karma ;
• une mise en relation désigne une suggestion, générée par intelligence artificielle ou consultée manuellement, rapprochant deux utilisateurs autour d’une demande d’échange.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service Tissia, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur dans ce cadre. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable de l’éditeur.

L’inscription sur Tissia et l’utilisation du service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un utilisateur qui n’accepte pas les CGU, dans leur version en vigueur au moment de son inscription ou de sa reconnexion, doit renoncer à utiliser le service.

L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global aux traitements de données personnelles décrits par ailleurs dans la politique de confidentialité.

L’accès à Tissia est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans. Le service n’est pas conçu pour être utilisé par des mineurs ; l’éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont il aurait connaissance qu’il est utilisé par une personne mineure.

La création de compte et l’authentification sont gérées par PublicAuth, le service d’authentification mutualisé et opéré par l’éditeur lui-même pour l’ensemble de ses produits. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L’utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte, sauf usage frauduleux dûment signalé et non imputable à une négligence de sa part.

Un compte Tissia est personnel et ne peut être cédé, prêté ou partagé à un tiers.

Le Karma. Le Karma est une unité interne et exclusivement non monétaire : il n’est ni achetable, ni convertible, ni remboursable en argent, et n’a aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme. Il ne peut être échangé qu’entre utilisateurs de Tissia, en contrepartie d’un échange de compétences réalisé sur la plateforme.

Publication de demandes. Tout utilisateur peut publier une demande d’échange (compétence recherchée, description, Karma proposé) et proposer son aide en réponse à celles d’autres utilisateurs. L’éditeur ne contrôle pas systématiquement le contenu des demandes publiées avant leur mise en ligne.

Suggestions de mise en relation par intelligence artificielle. Tissia propose une fonctionnalité de suggestions de mise en relation générée par un fournisseur d’intelligence artificielle (Mistral AI par défaut ; OpenAI ou Google selon la configuration du service), limitée à 5 requêtes par heure et par utilisateur. Ces suggestions sont indicatives et ne lient ni l’utilisateur ni l’éditeur : c’est l’utilisateur qui décide, en toute autonomie, d’accepter ou de refuser une mise en relation ou un échange.

Détection anti-collusion et anti-fraude. Tissia surveille les transactions de Karma entre deux mêmes comptes et signale celles dépassant un seuil (trois transactions en 30 jours) à des fins de prévention de la fraude et de la collusion. Un compte signalé peut faire l’objet des mesures décrites à l’article 9.

Programme Ambassadeur. Les 1 000 premiers membres à créer un compte Tissia reçoivent le badge « Ambassadeur », visible sur leur profil et sur leurs demandes. Le rang dépend uniquement de l’ordre d’inscription ; l’attribution est automatique, gratuite et sans condition d’achat ni de participation. Ce badge est purement honorifique : il n’ouvre droit à aucune contrepartie financière, à aucun Karma ni à aucun avantage futur, et ne constitue ni un jeu-concours ni une promesse de gratuité. Il est conservé tant que le compte existe et peut être retiré en cas de sanction prévue à l’article 9.

En utilisant Tissia, l’utilisateur s’engage à :

• déclarer des compétences, niveaux et informations de profil exacts et ne pas se présenter de manière trompeuse ;
• respecter les autres utilisateurs et ne tenir aucun propos illicite, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sur la plateforme ;
• honorer de bonne foi les échanges qu’il accepte, ou à défaut en informer l’autre partie dans un délai raisonnable ;
• ne pas utiliser le Karma, ni directement ni indirectement, comme un substitut à une monnaie ou un instrument de paiement ;
• ne pas tenter de contourner, manipuler ou fausser le mécanisme de détection anti-collusion décrit à l’article 5 ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, de prospection non sollicitée, ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique du service (tentative d’intrusion, extraction massive de données, usage automatisé non autorisé).

Tout manquement à ces engagements peut entraîner les mesures décrites à l’article 9.

Tissia est un intermédiaire de mise en relation, pas une partie aux échanges. L’éditeur met à disposition un espace permettant aux utilisateurs de se mettre en relation et d’organiser entre eux des échanges de compétences. L’éditeur n’est ni partie, ni témoin, ni garant de ces échanges : il ne sélectionne pas les utilisateurs entre eux au-delà des suggestions indicatives de l’article 5, ne supervise pas leur exécution et n’intervient pas dans leur déroulement.

Absence de garantie sur les échanges. L’éditeur ne garantit pas la véracité des compétences déclarées, le sérieux, la disponibilité, la qualité, la bonne exécution ou le résultat d’un échange entre utilisateurs, ni l’absence de litige entre eux. Chaque utilisateur évalue lui-même, à ses risques, l’opportunité d’accepter un échange et le profil de l’autre utilisateur.

Absence de lien de subordination ou d’emploi. Les présentes CGU et l’utilisation de Tissia ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société de fait ou de contrat de travail entre l’éditeur et les utilisateurs, ni entre utilisateurs eux-mêmes. Chaque utilisateur demeure seul responsable de la nature et de la qualification juridique des échanges qu’il réalise, ainsi que du respect de ses propres obligations fiscales, sociales et réglementaires éventuellement applicables à son activité ; il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que les échanges qu’il réalise via Tissia respectent la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de travail non déclaré.

Professions réglementées, métiers manuels, assurances et conseils. Tissia est ouvert à toute personne majeure, quel que soit son métier ou son domaine de compétence, à l’exception des activités de santé et de droit décrites ci-après. Les professions réglementées de la santé et du droit (notamment médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, pharmacien, psychologue, avocat, juriste, notaire, commissaire de justice)et toute consultation, diagnostic, prescription ou conseil médical ou juridique sont exclus de Tissia : ils ne peuvent être ni proposés ni demandés sur la plateforme, et l’éditeur peut retirer toute compétence ou demande qui y contrevient. L’éditeur ne vérifie ni les diplômes, titres, qualifications ou autorisations d’exercer, ni les assurances (notamment responsabilité civile professionnelle ou garantie décennale) des utilisateurs. Chaque utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son intervention à la réglementation et aux règles déontologiques de sa profession, de la souscription des assurances requises par son activité, ainsi que de la sécurité, de la qualité et de la conformité des prestations qu’il réalise (travaux, conseils, services). Les informations et échanges de conseils entre utilisateurs, y compris en matière fiscale, comptable ou technique, ne constituent ni une consultation, ni une prestation de l’éditeur, et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel qualifié et assuré. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier, avant tout échange, les qualités et les assurances de son interlocuteur, et de conclure avec lui les accords qu’il juge nécessaires.

Disponibilité et fonctionnement technique. L’éditeur s’engage à une obligation de moyens pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité continue, l’absence d’erreur ou d’interruption, notamment pour des opérations de maintenance.

Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de sa part à ses obligations au titre des présentes CGU, et n’est pas responsable des dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’éditeur, ni dans les cas où la loi française interdit une telle limitation.

Les éléments du site et de l’application Tissia (textes, logo, marque, code, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’éditeur, conformément aux mentions légales.

Les contenus publiés par un utilisateur (description de compétences, demandes d’échange, avis) restent sa propriété. En les publiant, l’utilisateur garantit en être l’auteur ou disposer des droits nécessaires, et concède à l’éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les héberger et les afficher sur la plateforme, pour la durée de leur publication.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser Tissia et supprimer son compte à tout moment, directement depuis la page Paramètres de l’application ou par e-mail, dans les conditions décrites sur la page Supprimer mon compte et dans la politique de confidentialité.

Signalement et blocage. Sont interdits sur Tissia les contenus et comportements illégaux, frauduleux, haineux, harcelants, trompeurs ou inappropriés, ainsi que le spam, la publicité non sollicitée et les services exclus par l’article 7 (professions réglementées de la santé et du droit, conseils médicaux ou juridiques). Tout utilisateur peut signaler un autre utilisateur ou une demande au moyen du bouton « Signaler » présent dans l’application, en indiquant un motif, et peut bloquer un utilisateur au moyen du bouton « Bloquer » : les deux profils cessent alors de se voir et aucune proposition ni invitation n’est plus possible entre eux. Le blocage se gère depuis la page Paramètres. L’éditeur examine les signalements dans un délai raisonnable et peut, selon la gravité des faits, retirer le contenu concerné, avertir l’utilisateur, suspendre ou résilier son compte. Pour un contenu manifestement illicite ou une situation urgente, l’utilisateur peut aussi écrire à hello@tissia.fr.

En cas de manquement aux présentes CGU — notamment un comportement frauduleux, un signalement confirmé par la détection anti-collusion, ou des informations de profil manifestement trompeuses — l’éditeur peut, après examen de la situation et proportionnellement à la gravité des faits, avertir l’utilisateur, suspendre temporairement son compte ou le résilier, sans préavis en cas de manquement grave. L’utilisateur concerné est informé des motifs de la mesure, sauf lorsque cette information compromettrait l’efficacité d’une mesure de prévention de la fraude.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L’éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est publiée sur tissia.fr/cgu. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés par un moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur en premier lieu afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls saisis.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse hello@tissia.fr.